La réglementation des transports de bateaux
La Réglementation des transports
L'accès à la profession de transporteur
L'accès à la profession de transporteur est très réglementé en France, le candidat devra répondre à plusieurs conditions, en fonction de la catégorie de véhicules qu'il souhaite exploiter (tonnage <ou>3T500).
Toute personne physique ou morale qui souhaite exercer l'activité de transporteur pour le compte d'autrui et/ou de loueur de véhicules industriels avec conducteur, disposant d'un ou plusieurs véhicules doit :
- répondre à l'exigence d'établissement en France ( les locaux de l'entreprise),
- répondre à l'éxigence d'honorabilité (le gestionnaire ne doit pas avoir eu de condamnation définitive sur son casier judicaire),
- répondre à l'exigence de capacité professionnelle (il doit être titulaire de l'attestation de capacité),
- répondre à l'exigence de capacité financière (article R312-32 à 35 du code des transports),
- être inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS),
- être inscrit au registre électronique des transporteurs et loueurs tenu par la DREAL.
Le gestionnaire ou son représentant doit pouvoir en cas de contrôle, justifier de son droit d'exécuter le transport par la présentation d'un titre d'exploitation (licence de transport)
Vous êtes en droit de vérifier si une entreprise de transport est bien inscrite au registre (et respecte ces conditions). Le Ministère de tutelle met à disposition un site dédié.
Le gestionnaire de transport
L'entreprise désignera un ou une gestionnaire de transport titulaire de l'attestation de capacité professionnelle (correspondant aux types de véhicules qu'elle souhaite exploiter), jouissant de l'honorabilité professionnelle. Cette personne assurera la direction permanente et effective de l'activité transport. Elle sera responsable civilement et pénalement.
Les titres d'exploitation
La licence de transport intérieur
Ces conditions réunis donneront à l'entreprise de transport un titre administratif d'exploitation en fonction du tonnage des véhicules utilisés, soit :
- une licence de transport intérieur, pour l'exécution sur le territoire national de transport par la route, n’excédant pas 3t500 de PMA*
Spécimen de licence de transport intérieur
Exemple de licence de transport intérieur, pour l'exécution sur le territoire national de transport par la route, n’excédant pas 3t500 de PMA*
Les titres d'exploitation
Ces conditions réunis donneront à l'entreprise de transport un titre administratif d'exploitation en fonction du tonnage des véhicules utilisés, soit :
- une licence communautaire pour l'exécution de transports de marchandises par la route sur le territoire de communauté européenne au moyen de véhicules dont le PMA* est supérieur ou égale à 3t500.
*PMA (poids maximal autorisé)
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