L'accès à la profession de transporteur
L'accès à la profession de transporteur est très réglementé en France, le candidat devra répondre à plusieurs conditions, en fonction de la catégorie de véhicules qu'il souhaite exploiter (tonnage <ou>3T500).
Toute personne physique ou morale qui souhaite exercer l'activité de transporteur pour le compte d'autrui et/ou de loueur de véhicules industriels avec conducteur, disposant d'un ou plusieurs véhicules doit :
- répondre à l'exigence d'établissement en France ( les locaux de l'entreprise),
- répondre à l'éxigence d'honorabilité (le gestionnaire ne doit pas avoir eu de condamnation définitive sur son casier judicaire),
- répondre à l'exigence de capacité professionnelle (il doit être titulaire de l'attestation de capacité),
- répondre à l'exigence de capacité financière (article R312-32 à 35 du code des transports),
- être inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS),
- être inscrit au registre électronique des transporteurs et loueurs tenu par la DREAL.
Le gestionnaire ou son représentant doit pouvoir en cas de contrôle, justifier de son droit d'exécuter le transport par la présentation d'un titre d'exploitation (licence de transport)
Vous êtes en droit de vérifier si une entreprise de transport est bien inscrite au registre (et respecte ces conditions). Le Ministère de tutelle met à disposition un site dédié.
