Concernant les transports nationaux, la Loi d'Orientation sur les Transports Intérieurs (L.O.T.I) du 30 décembre 1982 limite la responsabilité du transporteur à la réparation du dommage matériel résultant de la perte ou l'avarie à l'exécution de tout autres dommages ou intérêts à :
- Pour les envois supérieurs à 3 tonnes, la réparation du dommage ne peut exéder 20 € par kg de poids brut ou avarié, avec un maximum de 3 200 € par tonne d'envoi
- Pour les envois inférieurs à 3 tonnes, la réparation du dommage ne peut exéder en aucun cas 33 € par kg de poids brut perdu ou avarié, avec un maximum de 1000 € par colis.
Le tout, sans jamais dépasser la valeur réelle de marchandise.
Pour les transports de masse ou objets indivisibles (transports exceptionnels), la limitation de responsabilité est différente avec un maximum de 60 000 € (sans limitation par kg) et plafonne l'indemnisation de tous les autres dommages au double du prix du transport.