Les assurances

Les assurances du transporteur

Le transporteur doit souscrire au minimum deux assurances : 

 

- une assurance responsabilité civile professionelle qui garantit l'assuré contre la mise en cause de sa responsabilité du fait de ses actes (ex : le conducteur renverse un piéton).

- une assurance dommage, qui garantit à l'assurée une indemnisation dans le cas ou un dommage surviendrait à l'objet assuré (marchandise). 

Il pourra souscrire à la demande d'un propriétaire d'une marchandise de grande valeur, une assurance dommage des marchandises complémentaire appelée "ad-valorem". Cette dernière option s'avérera fortement recommandée, au vu des limitations de responsabilité existantes, concernant le transporteur et dépendant directement de la législation française et des contrats types de transports de marchandises par la route. Il existe de nombreux cas d'éxonération du transporteur !

 

L'assurance complémentaire Ad-valorem

 

 

Pour obtenir une meilleure indemnisation, l'ayant-droit peut souscrire une assurance complémentaire (ad-valorem) et faire une déclaration de valeur afin de déplafonner la responsabilité du transporteur et la porter au niveau déclarée. Cette opération fortement recomandée génère un coût supplémentaire.

 

 

Cas des transports nationaux

Concernant les transports nationaux, la Loi d'Orientation sur les Transports Intérieurs (L.O.T.I) du 30 décembre 1982 limite la responsabilité du transporteur à la réparation du dommage matériel résultant de la perte ou l'avarie à l'exécution de tout autres dommages ou intérêts à : 

- Pour les envois supérieurs à 3 tonnes, la réparation du dommage ne peut exéder 20 € par kg de poids brut ou avarié, avec un maximum de 3 200 € par tonne d'envoi

- Pour les envois inférieurs à 3 tonnes, la réparation du dommage ne peut exéder en aucun cas 33 € par kg de poids brut perdu ou avarié, avec un maximum de 1000 € par colis.

Le tout, sans jamais dépasser la valeur réelle de marchandise.

Pour les transports de masse ou objets indivisibles (transports exceptionnels), la limitation de responsabilité est différente avec un maximum de 60 000 € (sans limitation par kg) et plafonne l'indemnisation de tous les autres dommages au double du prix du transport.

 

Exemple 

Un transport d'un bateau neuf entre Marseille et Arcachon, d'une valeur estimée à 220 000 €. Poids du bateau (moteur inclus) : 2 900 kgs. Le client n'a pas souscrit d'assurance complémentaire Ad-valorem. A l'arrivée, nous constatons un trou dans la coque suite à un choc.  

Principe de limitation de la responsabilité du transporteur et méthode de calcul pour cet envoi < 3 tonnes : 

1- 33 (€) x 2 900 (kgs) = 95 700 € 

2- 1 (colis) x 1 000 (€) = 1 000 €

3- valeur réelle : 220 000 € 

Pour l'indemnisation de ce bateau, la valeur retenue par l'assurance sera de 1 000 € ( la plus petite et la plus avantageuse pour le transporteur).

Cas des transports intra-communautaire

Pour les transports intra-communautaire, la CMR (convention de Genève) ne prévoit que la réparation du préjudice matériel. L'indemnité due par le transporteur sera basée sur une dépréciation de la valeur HT à la date de départ + le prix du transport + droit de douane + frais divers.

Cette indemnité sera limitée à 8.33 DTS (Droits de Tirage Spéciaux) par kg brut de marchandises soit 11,54 € par kg en cas d'avarie ou 17 DTS par kg de poids brut de marchandise soit 23,67 € par kg en cas de perte totale ou partielle, dans la limite de 50 000 €.

La responsabilité du transporteur étant pesante, toutes les conventions internationales lui permettent de limiter l'indemnité due.

 
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