A chaque fois qu'un transporteur accepte de transporter des marchandises, il conclut avec son "donneur d'ordre" un contrat de transport. Il s'agit d'une convention par laquelle un transporteur professionnel s'engage à déplacer des marchandises, d'un point à un autre, contre rémunération, selon un mode de transport déterminé, dans un délai fixé, en respectant un cadre légal et réglementaire.
La matérialisation du contrat de transport doit être écrit, signé par les deux parties. Une commande doit être émise par l'acheteur avec une description précise du ou des besoins et un accusé de réception conforme à la demande doit être retourné par le fournisseur (exemple : un devis).
Comme tous les contrats, le contrat de transport est d'abord régit par le code Civil (obligation conventionnelle générale) puis par le Code du Commerce qui traite du voiturier (le transporteur), enfin, en plus de ces règles qui s'appliquent, s'ajoutent les dispositions de la L.O.T.I (Loi d'Orientation sur les Transports Intérieurs) qui prévoient l'établissement de contrats types, à caractère supplétif, applicable en cas d'absence de convention écrite entre les parties. en complément de la L.O.T.I du 30 décembre 1982, vient s'ajouter la Loi de modernisation n°95-96 du 1er février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats qui régit diverses activités d'ordre économique et commercial. Elle traite notamment des contrats conclus entre professionneles et non professionnels (consommateurs).
L'exécution du contrat de transport poura s'effectuer en s'appuyant sur des règles de bonnes pratiques et des recours en cas de litiges. Chaque partie disposant de droits et devoirs concernant la constitution et l'exécution du contrat de transport.
