Le contrat de transport

Le contrat de transport

A chaque fois qu'un transporteur accepte de transporter des marchandises, il conclut avec son "donneur d'ordre" un contrat de transport. Il s'agit d'une convention par laquelle un transporteur professionnel s'engage à déplacer des marchandises, d'un point à un autre, contre rémunération, selon un mode de transport déterminé, dans un délai fixé, en respectant un cadre légal et réglementaire. 

La matérialisation du contrat de transport doit être écrit, signé par les deux parties. Une commande doit être émise par l'acheteur avec une description précise du ou des besoins et un accusé de réception conforme à la demande doit être retourné par le fournisseur (exemple : un devis).

Comme tous les contrats, le contrat de transport est d'abord régit par le code Civil (obligation conventionnelle générale) puis par le Code du Commerce qui traite du voiturier (le transporteur), enfin, en plus de ces règles qui s'appliquent, s'ajoutent les dispositions de la L.O.T.I (Loi d'Orientation sur les Transports Intérieurs) qui prévoient l'établissement de contrats types, à caractère supplétif, applicable en cas d'absence de convention écrite entre les parties. en complément de la L.O.T.I du 30 décembre 1982, vient s'ajouter la Loi de modernisation n°95-96 du 1er février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats qui régit diverses activités d'ordre économique et commercial. Elle traite notamment des contrats conclus entre professionneles et non professionnels (consommateurs). 

L'exécution du contrat de transport poura s'effectuer en s'appuyant sur des règles de bonnes pratiques et des recours en cas de litiges. Chaque partie disposant de droits et devoirs concernant la constitution et l'exécution du contrat de  transport.

 

La responsabilité du transporteur

Dès la prise en charge de la marchandise, le transporteur en devient responsable jusqu'à ce que le destinataire indiqué spécifiquement sur la lettre de voiture, signe et accepte la livraison de la marchandise. 

Le transporteur est donc responsable pendant le chargement, le transport et le déchargement (article 7 du contrat type général).

Attention : la livraison à un tiers ne pouvant être considéré comme un mandataire désigné par le destinataire équivaut à une perte totale pour le destinataire et pourrais être considéré comme une faute lourde de la part du transporteur.

Vous devez fournir, en tant que donneur d'ordre, au transporteur, toutes les informations dont il a besoin, préalablement à la présentation du véhicule au chargement et notamment : les noms et les adresses complètes, ainsi que les numéros de téléphone ou mail de l'expéditeur et du destinataire et des personnes pouvant les représenter si ceux-ci différent (article 3 du contrat type général).

 

La lettre de voiture

La lettre de voiture est le document de suivi du contrat de transport, elle est remplie au fur et à mesure par le transporteur (ou son représentant, le conducteur), lors de l'opération de transport. Elle est visée par le remettant, le transporteur et le destinataire.

Ce document de suivi fait foi jusqu'à preuve contraire des modalités d'exécution du contrat.

Le destinataire doit vérifier, à la livraison, l'état apparent et prendre des réserves en cas d'anomalie. Les réserves sont des formalités à accomplir par le destinataire en cas de dommage, d'avarie, de perte partielle ou totale de la marchandise, à la livraison (article L.133.3 du Code du Commerce).

 

Prise de réserves

Le destinataire émet des réserves sur le document de suivi (un emplacement réserves est prévu à cet effet). Celles-ci doivent être : 

- claires

- précises

- motivées

Il devra impérativement les confirmer dans les trois jours ouvrables qui suivent la livraison au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception. Si la confirmation est hors délai, il y aura forclusion (l'action contre le transporteur sera définitivement éteinte). Le transporteur opposera une fin de non-recevoir.

 

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